Recours collectif : Erreurs de calcul des pensions d’invalidité des anciens combattants

Les personnes ayant une relation de paiement actuelle avec ACC sont membres du Groupe de paiement ACC. Ces personnes recevront leur paiement automatiquement de la part d’ACC. Au 19 décembre 2024, ACC a émis la plupart des paiements à ce groupe.  

Si vous n’avez pas de relation de paiement actuelle avec ACC, vous faites partie du Groupe de paiement basé sur les réclamations et vous étiez tenu de soumettre un formulaire de réclamation à l’Administrateur afin d’être admissible à recevoir une compensation dans le cadre du règlement.

Les délais de traitement des réclamations varient en fonction de l’exhaustivité des informations fournies et du volume de réclamations reçues. Le paiement des réclamations pour les Membres du groupe vivants et des représentants de successions a débuté. Les paiements pour les réclamations familiales ne commenceront qu’en avril/mai 2025.

L’Administrateur des réclamations a jusqu’au 19 mars 2026 pour finaliser les paiements. Veuillez noter que l’Administrateur des réclamations ne peut pas fournir des informations spécifiques sur l’état de paiements individuels. Veuillez noter que la période de réclamation est terminée. La date limite pour soumettre une réclamation était le 19 mars 2025.

Les montants reçus dans le cadre de ce règlement ne sont pas imposables.

La transaction de règlement définitive porte sur une allégation d’erreur de calcul et de paiement insuffisant de prestations de pension d’invalidité aux membres et aux Vétérans et Vétéranes des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi qu’à leurs époux, conjoints de fait, personnes à charge, survivants ou successions.

La Cour fédérale a approuvé le montant du règlement, qui s’élève à 817,3 millions de dollars. Le montant du règlement pour chaque membre du groupe est calculé sur la base d’une formule qui prend en compte la somme de toutes les prestations affectées versées à un membre du groupe au cours de la période allant de 2003 à 2023 (« période pertinente »).

Les membres du groupe qui reçoivent actuellement des pensions d’invalidité directement d’Anciens Combattants Canada (ACC) font partie du groupe de paiement d’ACC. Les membres de ce groupe recevront automatiquement les paiements de règlement d’ACC.

Les membres vivants du groupe, les successions et les survivants qui ne reçoivent pas actuellement de pensions d’invalidité directement d’ACC font partie du groupe de paiement basé sur les réclamations et devaient soumettre un formulaire de réclamation. Veuillez noter que la période de réclamation est terminée. La date limite pour soumettre une réclamation était le 19 mars 2025.

La Transaction de règlement définitive prévoit que tous les membres du groupe qui n’ont pas choisi de se retirer libèrent le gouvernement de toute réclamation potentielle découlant de l’erreur de calcul.

Un membre du groupe est qualifié à l’indemnisation s’il a reçu une ou plusieurs des prestations ci-dessous à tout moment au cours de la période concernée allant du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2023 :

• Pension pour invalidité en vertu de la loi sur les pensions;

• Pension suite à un décès en vertu de la loi sur les pensions;

• Allocation pour soins en vertu de la loi sur les pensions;

• Allocation pour usure de vêtements et port d'articles d'habillement spéciaux prévue par la loi sur les pensions;

• Allocation exceptionnelle d'incapacité en vertu de la loi sur les pensions;

• Pension et allocations de guerre pour les pêcheurs canadiens en eau salée, personnel central d'outre-mer, engagés de la défense passive et pour blessures au cours d'un traitement curatif de diverses personnes et Détachement des auxiliaires volontaires (Seconde Guerre mondiale) en vertu de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils;

• Indemnités en vertu du Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation

• Prestations d'invalidité de la GRC accordées conformément à la loi sur les pensions;

• Allocation vestimentaire en vertu de la Loi sur le bien-être des Vétérans;

Si vous êtes un membre du groupe qui fait partie du groupe de paiement basé sur les réclamations, vous deviez soumettre un formulaire de réclamation complété et signé à l’administrateur des réclamations au cours de la période de réclamation. Veuillez noter que la période de réclamation est terminée. La date limite pour soumettre une réclamation était le 19 mars 2025.

Un centre d’appel spécialisé a été mis en place pour répondre aux demandes de renseignements généraux.

Pour toutes questions à propos des Prestations affectées ou de votre statut en tant que membre du groupe, veuillez contacter les avocats du groupe:

• Téléphone: 1-866-545-9920
• Courriel: info@vetspensionerror.ca

La période de réclamation est terminée. L’Administrateur des réclamations procède actuellement à l’examen des réclamations déposées.

Les délais de traitement varient en fonction de l’exhaustivité des informations fournies et du volume de réclamations reçues.

Le paiement des réclamations de Membres du groupe vivants et de Représentants de la succession a débuté, et le paiement des réclamations familiales devrait commencer en avril/mai 2025.

L’Administrateur des réclamations a jusqu’au 19 mars 2026 pour émettre les paiements pour les réclamations approuvées. Veuillez noter que l'Administrateur ne peut pas fournir de mises à jour spécifiques sur le statut des paiements individuels.

L’administrateur des réclamations examinera chaque réclamation pour s’assurer qu’elle est complète et pour déterminer s’il manque des informations. L’administrateur des réclamations vous contactera et vous demandera les informations manquantes. Des documents supplémentaires peuvent être ajoutés à votre réclamation en cliquant sur le bouton « Ajouter un document » dans la section « Réclamations existantes » de votre portail de réclamation, une fois que vous êtes connectés à votre compte.  

Si vous changez d’adresse ou de coordonnées après avoir soumis votre réclamation, vous pouvez les mettre à jour dans les paramètres de votre compte.

L’administrateur des réclamations gère la collecte et l’examen des réclamations soumises par le groupe de paiement basé sur les réclamations. L’administrateur des réclamations gère également la distribution du règlement au groupe de paiement basé sur les réclamations, en veillant à ce que les paiements soient traités de manière efficace et précise pour les membres qualifiés du groupe.

Le gouvernement du Canada prend en charge les frais d’administration, en veillant à ce que les fonds du règlement profitent directement aux membres du groupe sans diminuer leur indemnisation.

Veuillez adresser toute question concernant un paiement d’ACC directement à ces derniers. Vous pouvez joindre ACC directement au 1-866-522-2122 ou en ouvrant une session sur votre compte Mon dossier ACC.

À compter de décembre 2024, la plupart des paiements de règlement au Groupe de paiement d’ACC ont été effectués par dépôt direct ou par votre méthode habituelle de paiement.

Le Groupe de paiement d’ACC comprend les Membres du groupe ayant déjà une relation de paiement avec ACC.

Ces Membres n’ont pas eu à présenter une réclamation pour recevoir un paiement dans le cadre du règlement.

Oui. La taille maximale de chaque fichier est de 10 Mo. La taille maximale des fichiers pour votre compte est de 250 Mo pour l’ensemble de vos réclamations.

Lorsque ce quota est atteint, le message suivant s’affiche:
« Vous avez atteint la limite maximale de stockage de fichiers par utilisateur. »

Les formats de fichiers que vous pouvez téléverser sur votre compte sont les suivants: .jpg, .jpeg, .png, .pdf

Veuillez contacter le centre d’appels pour des renseignements supplémentaires au 1-833-839-0648.

Sur la réclamation vous ne pouvez ajouter qu’un seul document par champs. Pour ajouter des documents supplémentaires, soumettez votre réclamation et cliquez sur le bouton « Ajouter un document » dans la section « Réclamations existantes ».